Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre {{RAISON_SOCIALE}}, grossiste en billets d'avion immatriculé sous le numéro SIRET {{SIRET}}, (ci-après « Flight Trade ») et toute agence de voyages professionnelle (ci-après « l'Agence ») ayant obtenu un accès à la Plateforme.
Toute commande passée via la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Flight Trade se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Flight Trade met à disposition des Agences partenaires un catalogue de billets d'avion pour vols internationaux et traite leurs commandes via la Plateforme en ligne.
Les CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles excluent expressément tout consommateur au sens du Code de la consommation.
Article 2 — Accès à la Plateforme
2.1 Conditions d'accès.L'accès à la Plateforme est réservé aux agences de voyages immatriculées en France auprès d'Atout France, titulaires d'une garantie financière en cours de validité et ayant conclu un accord commercial avec Flight Trade.
2.2 Demande d'inscription.L'Agence soumet une demande d'accès via le formulaire public de la Plateforme, accompagnée des justificatifs requis. Flight Trade se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande sans avoir à motiver sa décision.
2.3 Identifiants.L'Agence est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Tout accès suspect doit être signalé immédiatement à Flight Trade.
2.4 Résiliation.Flight Trade peut suspendre ou résilier l'accès d'une Agence à tout moment, notamment en cas de non-respect des présentes CGV ou de défaut de paiement.
Article 3 — Catalogue et disponibilité des billets
3.1 Contenu du catalogue.Le catalogue présente des billets d'avion pour vols internationaux (allers simples et allers-retours sans escale). La disponibilité des places est mise à jour en temps réel ; une place affichée disponible peut néanmoins ne plus l'être au moment de la validation de la commande en raison d'une commande concurrente.
3.2 Limitation des stocks. Chaque billet est proposé avec un nombre de places limité (allotement). La confirmation de la commande vaut réservation ferme des places correspondantes, dans la limite du stock disponible.
3.3 Modifications du catalogue.Flight Trade se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs, les disponibilités et le contenu du catalogue, sans préavis. Ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.
Article 4 — Tarifs et prix
4.1 Prix affichés.Les prix affichés à l'Agence sont des prix HT, exprimés en euros (€). Ils comprennent le tarif convenu entre les parties (tarif net majoré de la marge applicable à l'Agence) et les taxes aériennes applicables à la route concernée.
4.2 Exonération de TVA.Conformément à l'article 262 ter du Code général des impôts, les prestations portant sur des vols internationaux sont exonérées de TVA. Les factures émises par Flight Trade ne comportent donc aucune TVA. La mention légale correspondante figure sur chaque document.
4.3 Snapshot de prix.Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par l'Agence. Ce prix est figé et constitue le prix contractuel, quelles que soient les évolutions ultérieures du catalogue.
4.4 Taxes aériennes.Les taxes aériennes sont calculées par couple départ/arrivée. Pour les allers-retours, les taxes des deux trajets s'additionnent. Flight Trade se réserve le droit de réviser les taxes en cas de modification réglementaire ; l'Agence en est informée au préalable.
Article 5 — Passation de commande
5.1 Processus.La commande est passée exclusivement via la Plateforme. L'Agence sélectionne les billets souhaités, renseigne le nombre et la catégorie de passagers (adulte, enfant, bébé), vérifie le récapitulatif et valide la commande.
5.2 Accusé de réception.Un accusé de réception électronique est adressé à l'Agence après validation. Cet accusé ne vaut pas confirmation définitive ; la commande est confirmée uniquement après réception du paiement complet.
5.3 Confirmation.La commande passe en statut « Confirmée » dès réception du paiement intégral. Une facture est émise et mise à disposition en téléchargement PDF dans l'espace de l'Agence.
Article 6 — Paiement
6.1 Modalités.Le paiement est exigible comptant, à la commande. Aucun crédit ou délai de paiement n'est accordé sauf accord écrit préalable de Flight Trade.
6.2 Moyens de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont : {{MOYENS_PAIEMENT}}.
6.3 Retard de paiement.En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal majoré de cinq points, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due.
Article 7 — Annulations et modifications
7.1 Annulation par l'Agence.Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à Flight Trade. L'annulation n'est possible qu'avant la confirmation définitive de la commande. Après confirmation, aucun remboursement n'est possible sauf cas de force majeure dûment justifié.
7.2 Annulation par Flight Trade.Flight Trade peut annuler une commande confirmée en cas d'indisponibilité avérée du vol (annulation compagnie, cas de force majeure). Dans ce cas, la somme versée est intégralement remboursée à l'Agence dans un délai de {{DELAI_REMBOURSEMENT}} jours ouvrés.
7.3 Modifications. Les billets vendus par Flight Trade sont en principe non modifiables et non remboursables sauf conditions spécifiques précisées dans la fiche produit et/ou accord écrit de Flight Trade.
Article 8 — Responsabilités
8.1 Rôle de grossiste.Flight Trade agit en qualité de grossiste revendeur. La responsabilité du transport aérien incombe exclusivement à la compagnie aérienne opérante. Flight Trade ne saurait être tenu responsable des retards, annulations, modifications d'horaire ou refus d'embarquement imputables à la compagnie.
8.2 Obligation de l'Agence.L'Agence est seule responsable de la vérification des documents de voyage de ses clients (passeport, visa, conditions sanitaires), des conditions tarifaires applicables à chaque catégorie de passager, et du respect de la réglementation aérienne.
8.3 Limitation. En tout état de cause, la responsabilité de Flight Trade est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité de Flight Trade, accessible depuis le bas de chaque page.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (code source, design, bases de données, marques, logos) reste la propriété exclusive de Flight Trade. L'Agence bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'utilisation de la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de {{VILLE_TRIBUNAL}}, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.